CGV
ET MENTIONS LEGALES
Conditions Générales de Vente
Émilie Mahéo - photographe déclarée
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe : Émilie Mahéo. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les conditions générales présentes. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Émilie Mahéo propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : juclevi-photographie.com ; Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîner l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un devis et contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ces derniers pourront être retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du devis signé dans les 15 jours suivant l'envoi du mail par la photographe, le photographe ne s'engage pas à garder la date.
Les prix sont affichés HT et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués au cas par cas. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire. La vente sera payée par le client le jour de la livraison de la galerie provisoire. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos définitives sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Les commandes seront obligatoirement payées en € (euros).
Toute demande de modification d'une prestation demandée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai impartira entraîner le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Les photographies sont réalisées par Émilie Mahéo ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il a mis tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients estiment que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné lors de sa prestation par des photographes amateurs, il est donc formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord de la Photographe. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents.
En cas de dégradation du matériel par le Client ou un tiers présent, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par les photographes seront exploitables par les deux parties. En signant le contrat de prestation, le client reconnait connaître le style de la photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client – Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.
Article 8 : livraison
Émilie Mahéo a mis tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (environ 15 jours et maximum un mois). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être ressenti par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe ou sur une clé USB. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.
– La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies de la Photographe. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
– En aucun cas la Photographe ne fourni les photographies brutes / RAW même en basse définition.
– Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer la photographe avant la séance.
– Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe. En cas de perte des photographies du fait de la Photographe, la Photographe s’engage à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégats des eaux, orage éléctrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe).
Dès livraison au client, les photographies devront être conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois auprès du photographe et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités DU PHOTOGRAPHE
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra s'opposer à ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Émilie Mahéo se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation comprenant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle & DROIT D'AUTEUR
Le Client reconnaît que, de par la loi, la Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
La Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit identifier le nom de JuCléVi Photographie - Émilie Mahéo.
Le client détient donc uniquement les droits d'usage, d'impression et de reproduction des photos à des fins privées à but non lucratif uniquement comme convenu sur le devis.
Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par la Photographe uniquement, ou être cédée à un tiers contre contrat écrit. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du client par la photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.
La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Article 12 : droit à l'image
La Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur).
L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord rémunéré et écrit avec la photographe.
Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du client par la photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.
La photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, galerie privée, expositions...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat incluant une autorisation de droits à l'image. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation des photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la photographe des photos qu'elle aura réalisées ou retouchées à un concours.
Article 13 : données à caractère personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre les parties concernées s'appliquent aux présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des conditions générales présentes ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Crédits
Tous les crédits photos appartiennent à Émilie Mahéo, merci de nommer la photographe sur chaque photo publiée en ajoutant @juclevi-photographie
Cela est du domaine légal.
@juclevi_photographie
SIRET : 944 831 437 00016
